Lausanne, le 25 novembre 2018 - FRAGILE Suisse, l'organisation suisse pour les personnes cérébrolésées et leurs proches, regrette l’acceptation du projet de loi sur la surveillance des assurés.
Suite à cette votation, notre organisation attend du Conseil fédéral et des compagnies d'assurance qu'ils tiennent compte des préoccupations suscitées par des mesures de surveillance arbitraires et qu'ils respectent les principes constitutionnels et les droits des personnes concernées lorsqu’il s’agira d’appliquer cette loi. En principe, des mesures de surveillance ne devraient être ordonnées qu'en cas de soupçon fondé.
Nous attendons du Conseil fédéral qu'il conçoive les dispositions d'exécution relatives à la surveillance des assurés de manière à ce que les détectives sociaux soient tenus d'agir équitablement et correctement. Ces derniers doivent être soumis à une procédure d'autorisation stricte, posséder les compétences nécessaires et être soumis à une supervision.