Le Conseil des États a délibéré de la motion de commission «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité» déposée au Conseil national. Cette motion est sur la détermination du revenu qu’une personne atteinte dans sa santé est encore en mesure d’obtenir. Quand le calcul du taux d'invalidité est fait, ce revenu est fixé au moyen de valeurs statistiques dans de nombreux cas. Ces valeurs sont aujourd'hui déconnectées de la réalité. La décision qui a été prise par le Conseil des États a soutenu les efforts des associations de personnes en situation de handicap.
Le Conseil fédéral devra donc instaurer d'ici la fin de l'année 2023 une nouvelle base de calcul qui tienne compte des possibilités de revenus réalistes des personnes atteintes dans leur santé. L’objet est à présent retransmis au Conseil national, vu que ce dernier avait exigé une mise en œuvre d’ici fin juin 2023.
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