Cette révision du droit des successions suisse tient compte des besoins actuels de la population. En effet, de moins en moins de personnes vivent dans des situations familiales traditionnelles. L'autodétermination est par conséquent au centre de cette révision. La marge de manœuvre pour la répartition de la succession des testatrices et testateurs est désormais plus large.
Qu'est-ce qui change ?
- La réserve héréditaire des enfants est désormais égale à la moitié de la part légale (auparavant trois quarts de la part légale).
- La réserve des parents est supprimée.
Comme le nouveau droit des successions est plus flexible, les testatrices et testateurs peuvent disposer librement d'une plus grande partie de leurs biens. Il est donc possible de favoriser sa ou son partenaire de vie ou l'enfant de sa compagne ou de son compagnon, ou encore de choisir de faire un legs à une association.
Qu'est-ce qui ne change pas ?
La révision du droit des successions ne change rien à l’ordre de succession légal. En l’absence de testament, votre succession sera répartie comme auparavant. Votre succession est attribuée à la commune de votre domicile si vous n'avez pas d'héritier·ère.
Le règlement de la succession fait partie de la vie. Même s'il n'est pas facile de se poser ces questions, il est sage de prendre certaines décisions le plus tôt possible. En effet, pour rédiger un testament ou des directives anticipées, il faut avant tout être capable de discernement. Un testament est la façon la plus simple de régler sa succession selon ses vœux et sans équivoque. Pour qu'un testament soit valable et contraignant, il suffit qu'il soit écrit, daté et signé de la main du testateur ou de la testatrice. Bien entendu, il est possible de le modifier ou de le révoquer à tout moment. Pour plus d'informations, vous pouvez commander gratuitement et sans engagement notre guide testamentaire « Laisser une trace de son parcours de vie ».