Ce constat ressort d’une évaluation quinquennale de la contribution d’assistance, publiée aujourd’hui par l’OFAS. Le rapport confirme ainsi largement le feedback des personnes qui peuvent bénéficier de cette nouvelle prestation AI. Il montre cependant aussi que les limitations à l'accès sont encore bien trop nombreuses. Pour cette raison, Inclusion Handicap s’engagera pour une amélioration progressive de ce système.
L’évaluation finale de la contribution d’assistance publiée par l’OFAS confirme largement les résultats des rapports intermédiaires. Les bénéficiaires indiquent en grande majorité que leur situation s’est améliorée grâce à la nouvelle prestation de l’AI. La contribution d’assistance permet notamment aux personnes ayant de lourds handicaps d’aménager leur vie de manière plus autonome et de faciliter leurs contacts sociaux. Il s’agit d’un instrument important pour respecter l'exigence de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées portant sur le libre choix du mode d'habitat.
Obstacles trop nombreux et trop élevés
Malgré ces échos positifs, le nombre d'assurés ayant recours à une contribution d’assistance est modeste. Au premier abord, cette situation peut surprendre. La raison réside avant tout dans les considérables restrictions d'accès inhérentes au système. Il n’est par exemple toujours pas possible de financer le soutien apporté par les membres de la famille via la contribution d’assistance. Ceci malgré le fait que la prise en charge quotidienne par les proches reste la solution la plus évidente et la plus efficace. Inclusion Handicap attend donc que la loi prévoie au moins l'admission partielle des proches, comme le demande l’initiative parlementaire du conseiller national Christian Lohr, pendante depuis longtemps. La contribution d’assistance dans sa forme actuelle ne permet pas d'alléger suffisamment la charge d'une grande majorité des proches et de l'entourage.
Le système actuel présente également diverses autres lacunes:
- La tâche administrative est difficile à assumer pour bon nombre de personnes concernées. Elle rebute de nombreux ayants droit potentiels.
- La prise en compte du besoin de surveillance des personnes ayant un handicap mental ou psychique n’est pas satisfaisante.
- La rémunération du service de nuit ne couvre de loin pas les coûts effectifs.
- Les déductions appliquées aux personnes travaillant durant la journée dans un atelier protégé sont bien trop élevées.
En raison de ces éléments, le nombre de sorties d’institutions est nettement inférieur à l'objectif fixé, particulièrement en ce qui concerne le groupe des personnes ayant un handicap mental.
L'OFAS a annoncé qu'il souhaitait échanger avec les organisations de personnes handicapées, ce dont on peut se réjouir. Inclusion Handicap entend s'engager, en dialoguant avec l’administration, pour l'amélioration et l'optimisation de ce domaine. Il est par exemple regrettable que les assurés accidents n'aient pas droit à une contribution d'assistance. La faîtière politique continuera d'oeuvrer en faveur de ses revendications également par la voie d'interventions parlementaires.